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« La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les associations sportives ne se situent pas au-dessus du droit de la concurrence »
Dans une tribune au « Monde », le juriste Sylvain Thiery revient sur les décisions rendues par l’institution européenne dans trois affaires sportives concernant des associations sportives internationales et européennes, comme l’Union des associations européennes de football (UEFA) et l’Union internationale de patinage (UIP).
Et un, et deux, et trois arrêts ! Ce n’est pas un hommage à la finale de la Coupe du monde 1998, mais bien une volonté de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de rendre le même jour, 21 décembre 2023, ses décisions dans trois affaires distinctes impliquant le monde du sport, dont il convient à présent de mesurer les apports.
La Cour de justice a-t-elle sifflé la fin de la partie contre le projet de création d’une Super Ligue de football ?
Annoncée en 2021, la Super Ligue de football avait suscité de multiples réactions négatives. Ce projet, porté par douze clubs parmi les plus puissants d’Europe sur le plan sportif comme financier, consistait en la création d’une nouvelle compétition les réunissant, en dehors du cadre traditionnel des compétitions sportives européennes fixé par l’Union des associations européennes de football (UEFA).
L’UEFA avait alors demandé aux clubs d’abandonner ce projet, mais aussi de renoncer à certaines recettes tirées des compétitions UEFA, ce qui peut être vu comme une sanction déguisée, étant entendu qu’elle avait par ailleurs menacé les clubs de nouvelles sanctions s’ils venaient à maintenir leur projet.
L’European Superleague Company, entreprise créée par ces douze clubs et dont siège est à Madrid, a alors saisi un juge espagnol, estimant que l’UEFA ne pouvait pas sanctionner ces clubs. Le juge espagnol a renvoyé la question à la CJUE, pour savoir si le pouvoir de sanction autoproclamé de l’UEFA était conforme au droit de la concurrence de l’Union. En réponse, la CJUE estime que l’UEFA est dans une situation d’abus de position dominante.
Concrètement, cela signifie que le pouvoir de sanction n’est encadré par aucun critère propre à en assurer la transparence, l’objectivité, l’absence de discrimination ou la proportionnalité. En l’état, le pouvoir de sanction ainsi exercé ne répond pas aux exigences du droit de la concurrence pour être valable.
Dans le prolongement, la Cour juge également que les règles d’autorisation de création d’une nouvelle compétition, compte tenu de leur caractère arbitraire, doivent être qualifiées de « restriction non justifiée à la libre prestation de service ». De prime abord, il s’agit d’un coup dur pour l’UEFA dans son conflit avec la Super Ligue. Néanmoins, l’arrêt ne se prononçant pas spécifiquement sur ce projet, ce match pourrait faire l’objet de prolongations.
La Cour de justice a-t-elle doublé la mise sur la libre circulation des sportifs après sa jurisprudence Bosman de 1995 ?
Depuis 2005, l’UEFA a arrêté une règle selon laquelle les effectifs des clubs de football inscrits en Coupe d’Europe doivent comporter un minimum de « joueurs formés localement » (JFL), c’est-à-dire ayant fait la majeure partie de leur formation au sein de la même ligue que le club dans lequel ils jouent. Certaines fédérations nationales, comme l’Union royale belge des sociétés de football association (URBSFA) ont même durci ces règles pour les clubs participants au championnat national.
Le Monde
Dans une tribune au « Monde », le juriste Sylvain Thiery revient sur les décisions rendues par l’institution européenne dans trois affaires sportives concernant des associations sportives internationales et européennes, comme l’Union des associations européennes de football (UEFA) et l’Union internationale de patinage (UIP).
Et un, et deux, et trois arrêts ! Ce n’est pas un hommage à la finale de la Coupe du monde 1998, mais bien une volonté de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de rendre le même jour, 21 décembre 2023, ses décisions dans trois affaires distinctes impliquant le monde du sport, dont il convient à présent de mesurer les apports.
La Cour de justice a-t-elle sifflé la fin de la partie contre le projet de création d’une Super Ligue de football ?
Annoncée en 2021, la Super Ligue de football avait suscité de multiples réactions négatives. Ce projet, porté par douze clubs parmi les plus puissants d’Europe sur le plan sportif comme financier, consistait en la création d’une nouvelle compétition les réunissant, en dehors du cadre traditionnel des compétitions sportives européennes fixé par l’Union des associations européennes de football (UEFA).
L’UEFA avait alors demandé aux clubs d’abandonner ce projet, mais aussi de renoncer à certaines recettes tirées des compétitions UEFA, ce qui peut être vu comme une sanction déguisée, étant entendu qu’elle avait par ailleurs menacé les clubs de nouvelles sanctions s’ils venaient à maintenir leur projet.
L’European Superleague Company, entreprise créée par ces douze clubs et dont siège est à Madrid, a alors saisi un juge espagnol, estimant que l’UEFA ne pouvait pas sanctionner ces clubs. Le juge espagnol a renvoyé la question à la CJUE, pour savoir si le pouvoir de sanction autoproclamé de l’UEFA était conforme au droit de la concurrence de l’Union. En réponse, la CJUE estime que l’UEFA est dans une situation d’abus de position dominante.
Concrètement, cela signifie que le pouvoir de sanction n’est encadré par aucun critère propre à en assurer la transparence, l’objectivité, l’absence de discrimination ou la proportionnalité. En l’état, le pouvoir de sanction ainsi exercé ne répond pas aux exigences du droit de la concurrence pour être valable.
Dans le prolongement, la Cour juge également que les règles d’autorisation de création d’une nouvelle compétition, compte tenu de leur caractère arbitraire, doivent être qualifiées de « restriction non justifiée à la libre prestation de service ». De prime abord, il s’agit d’un coup dur pour l’UEFA dans son conflit avec la Super Ligue. Néanmoins, l’arrêt ne se prononçant pas spécifiquement sur ce projet, ce match pourrait faire l’objet de prolongations.
La Cour de justice a-t-elle doublé la mise sur la libre circulation des sportifs après sa jurisprudence Bosman de 1995 ?
Depuis 2005, l’UEFA a arrêté une règle selon laquelle les effectifs des clubs de football inscrits en Coupe d’Europe doivent comporter un minimum de « joueurs formés localement » (JFL), c’est-à-dire ayant fait la majeure partie de leur formation au sein de la même ligue que le club dans lequel ils jouent. Certaines fédérations nationales, comme l’Union royale belge des sociétés de football association (URBSFA) ont même durci ces règles pour les clubs participants au championnat national.
Le Monde