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Financement des Ehpad : un décret très attendu dans la zone grise juridique des « affaires courantes »
Le texte, qui doit permettre d’expérimenter dans 23 départements le versement de crédits publics à 100 % par l’Etat, n’est toujours pas paru au « Journal officiel ». Le sujet fait débat au sein du gouvernement démissionnaire, où l’on veut éviter tout risque de contestation.
« Où en est le décret ? », s’inquiétait début juillet Fadila Khattabi. La ministre déléguée chargée des personnes âgées, désormais démissionnaire, voulait croire que sa publication n’était « qu’une question de jours, voire de semaines du fait de la période estivale ». La parution au Journal officiel du texte réglementaire d’une douzaine de pages devait poser la première pierre d’une réforme qui redistribue les rôles entre l’Etat et les départements dans le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Avec pour objectif d’augmenter les crédits alloués par la Sécurité sociale. Consciente de la crise financière du secteur – près des deux tiers des établissements sont en déficit –, Mme Khattabi s’était promis de quitter son bureau de l’avenue Duquesne en ayant « fait aboutir le dossier ».
Or, aujourd’hui encore, le décret est sur le bureau du secrétariat général du gouvernement (SGG) qui ne l’a toujours pas transmis au Conseil d’Etat pour avis. Un délai dû au « planning de travail » du SGG, assurait le cabinet de Mme Khattabi lundi 29 juillet. Ajoutant que l’envoi aurait lieu au plus tôt durant la seconde partie du mois d’août.
Le « planning » chargé du SGG n’est pas la cause de la non-parution du décret. Selon nos informations, Catherine Vautrin, ministre de la santé démissionnaire – et tutelle de Mme Khattabi –, qui aurait dû le signer avec Gabriel Attal et Bruno Le Maire, considère qu’il ne relève pas des « affaires courantes » auxquelles le gouvernement est cantonné depuis au moins le 16 juillet, date à laquelle le chef de l’Etat a accepté la démission de M. Attal.
Combler les écarts de moyens entre départements
« Le gouvernement a bien en tête que l’opposition scrute chaque matin le Journal officiel à l’affût d’une décision qui pourrait donner prétexte à critique », rapporte le député du Nord Paul Christophe, président (Horizons) de la commission des affaires sociales à l’Assemblée. La prudence est donc de mise. « Et voilà comment une bonne réforme pour les Ehpad reste en souffrance, à cause d’une période d’affaires courantes qui dure », soupire-t-il.
Le décret met en œuvre l’article 79 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFS) votée en 2023. L’article dispose que l’Etat devient le seul financeur public des Ehpad. L’ensemble de ces dotations relève aujourd’hui à 80 % de la Sécurité sociale et à 20 % des conseils départementaux. « Le nombre de professionnels par résident, voire les budgets pour les couches ne sont pas les mêmes sur le territoire du fait de la liberté laissée aux collectivités de fixer ce qu’[elles] versent aux Ehpad », explique Mme Khattabi. Donner la main uniquement à l’Etat doit lui permettre de combler les disparités de moyens actuelles entre départements. Tel est du moins l’objectif de la réforme. L’article 79 prévoit toutefois que cette centralisation sera lancée sous la forme d’une expérimentation dans vingt départements, à compter du 1er janvier 2025.
Le Monde
Le texte, qui doit permettre d’expérimenter dans 23 départements le versement de crédits publics à 100 % par l’Etat, n’est toujours pas paru au « Journal officiel ». Le sujet fait débat au sein du gouvernement démissionnaire, où l’on veut éviter tout risque de contestation.
« Où en est le décret ? », s’inquiétait début juillet Fadila Khattabi. La ministre déléguée chargée des personnes âgées, désormais démissionnaire, voulait croire que sa publication n’était « qu’une question de jours, voire de semaines du fait de la période estivale ». La parution au Journal officiel du texte réglementaire d’une douzaine de pages devait poser la première pierre d’une réforme qui redistribue les rôles entre l’Etat et les départements dans le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Avec pour objectif d’augmenter les crédits alloués par la Sécurité sociale. Consciente de la crise financière du secteur – près des deux tiers des établissements sont en déficit –, Mme Khattabi s’était promis de quitter son bureau de l’avenue Duquesne en ayant « fait aboutir le dossier ».
Or, aujourd’hui encore, le décret est sur le bureau du secrétariat général du gouvernement (SGG) qui ne l’a toujours pas transmis au Conseil d’Etat pour avis. Un délai dû au « planning de travail » du SGG, assurait le cabinet de Mme Khattabi lundi 29 juillet. Ajoutant que l’envoi aurait lieu au plus tôt durant la seconde partie du mois d’août.
Le « planning » chargé du SGG n’est pas la cause de la non-parution du décret. Selon nos informations, Catherine Vautrin, ministre de la santé démissionnaire – et tutelle de Mme Khattabi –, qui aurait dû le signer avec Gabriel Attal et Bruno Le Maire, considère qu’il ne relève pas des « affaires courantes » auxquelles le gouvernement est cantonné depuis au moins le 16 juillet, date à laquelle le chef de l’Etat a accepté la démission de M. Attal.
Combler les écarts de moyens entre départements
« Le gouvernement a bien en tête que l’opposition scrute chaque matin le Journal officiel à l’affût d’une décision qui pourrait donner prétexte à critique », rapporte le député du Nord Paul Christophe, président (Horizons) de la commission des affaires sociales à l’Assemblée. La prudence est donc de mise. « Et voilà comment une bonne réforme pour les Ehpad reste en souffrance, à cause d’une période d’affaires courantes qui dure », soupire-t-il.
Le décret met en œuvre l’article 79 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFS) votée en 2023. L’article dispose que l’Etat devient le seul financeur public des Ehpad. L’ensemble de ces dotations relève aujourd’hui à 80 % de la Sécurité sociale et à 20 % des conseils départementaux. « Le nombre de professionnels par résident, voire les budgets pour les couches ne sont pas les mêmes sur le territoire du fait de la liberté laissée aux collectivités de fixer ce qu’[elles] versent aux Ehpad », explique Mme Khattabi. Donner la main uniquement à l’Etat doit lui permettre de combler les disparités de moyens actuelles entre départements. Tel est du moins l’objectif de la réforme. L’article 79 prévoit toutefois que cette centralisation sera lancée sous la forme d’une expérimentation dans vingt départements, à compter du 1er janvier 2025.
Le Monde